Objectif

Cette politique d'utilisation acceptable ("AUP") décrit les utilisations interdites des services de CHCKN. Cette politique est conçue pour protéger nos utilisateurs, prévenir les abus et assurer la conformité aux lois applicables.

En utilisant CHCKN, vous acceptez de respecter cette AUP. Les violations peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, la suppression de contenu ou des poursuites judiciaires.

Cette AUP s'applique à tous les utilisateurs de CHCKN, y compris les Marchands et les Membres, et couvre toutes les utilisations de notre plateforme, y compris les programmes de fidélité, les campagnes et les communications.

Interdictions générales

Vous ne pouvez pas utiliser CHCKN pour :

1. Enfreindre des lois ou des règlements

• Participer à toute activité qui enfreint des lois locales, provinciales, fédérales ou internationales

• Faciliter une activité ou des transactions illégales

• Enfreindre les règlements sur le contrôle des exportations ou les sanctions

• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques de commerce, brevets ou secrets commerciaux

• Enfreindre les droits à la vie privée ou les lois sur la protection des données

2. Envoyer des pourriels ou des messages non sollicités

• Envoyer des messages de masse non sollicités (pourriel) par courriel, SMS ou notifications push

• Acheter, louer ou partager des listes de courriels ou de numéros de téléphone sans consentement approprié

• Envoyer des messages à des personnes qui n'ont pas consenti à recevoir des communications

• Continuer d'envoyer des messages après qu'une personne s'est désabonnée ou retirée

• Ne pas respecter rapidement les demandes de désabonnement (dans les 10 jours ouvrables)

• Dissimuler l'origine ou l'objet des messages

3. Se livrer à des activités frauduleuses

• Déformer votre identité, votre entreprise ou votre affiliation

• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité

• Créer de faux comptes ou de faux programmes de fidélité

• Utiliser des cartes de crédit ou des renseignements de paiement volés

• Se livrer à l'hameçonnage, à des arnaques ou à d'autres pratiques trompeuses

• Faire des déclarations fausses ou trompeuses au sujet de produits, services ou récompenses

4. Harceler, menacer ou maltraiter autrui

• Harceler, intimider, traquer ou menacer d'autres utilisateurs

• Envoyer des messages abusifs, offensants ou haineux

• Discriminer en fonction de la race, l'origine ethnique, la religion, le genre, l'orientation sexuelle, le handicap ou d'autres caractéristiques protégées

• Encourager la violence ou l'automutilation

• Partager des renseignements privés sur d'autres personnes sans consentement (doxxing)

5. Diffuser du contenu nuisible

• Téléverser, envoyer ou partager des logiciels malveillants, des virus ou du code malveillant

• Diffuser du contenu qui exploite des enfants ou des mineurs

• Partager du contenu violent explicite, sanglant ou perturbant

• Promouvoir des activités dangereuses ou illégales

• Diffuser de la pornographie ou du contenu sexuellement explicite

6. Interférer avec les services

• Tenter de pirater, de compromettre ou d'obtenir un accès non autorisé à CHCKN ou aux comptes d'autres utilisateurs

• Utiliser des outils automatisés (robots, scripts, extracteurs) sans autorisation

• Surcharger ou perturber nos serveurs ou réseaux (attaques DoS)

• Rétroconcevoir, décompiler ou désassembler notre logiciel

• Contourner les mesures de sécurité ou les contrôles d'accès

• Interférer avec l'utilisation des Services par d'autres utilisateurs

7. Utiliser abusivement les données personnelles

• Collecter, stocker ou traiter des données personnelles sans consentement approprié

• Partager ou vendre les coordonnées des Membres à des tiers

• Utiliser les données des Membres à d'autres fins que celles consenties

• Ne pas protéger les données personnelles avec des mesures de sécurité appropriées

• Enfreindre le RGPD, la CCPA, la LPRPDE ou d'autres lois sur la protection de la vie privée

Exigences anti-pourriel

Si vous utilisez CHCKN pour envoyer des campagnes, vous devez vous conformer à toutes les lois anti-pourriel applicables, notamment :

CAN-SPAM Act (États-Unis)

• Inclure votre adresse postale physique valide dans tous les courriels commerciaux

• Utiliser des renseignements exacts dans les champs « From », « To » et « Reply-To »

• Inclure un mécanisme de désabonnement clair et visible

• Respecter les demandes de retrait dans les 10 jours ouvrables

• Utiliser des lignes d'objet honnêtes qui reflètent fidèlement le contenu du courriel

• Identifier clairement le message comme une publicité, le cas échéant

TCPA (Telephone Consumer Protection Act - États-Unis)

• Obtenir un consentement écrit exprès préalable avant d'envoyer des SMS marketing

• Fournir une divulgation claire des modalités SMS au moment du consentement

• Inclure des instructions de désabonnement dans chaque SMS

• Conserver des preuves de consentement

• Respecter immédiatement les demandes de retrait

• Ne pas envoyer de messages en dehors d'heures raisonnables (généralement de 8 h à 21 h, heure locale du destinataire)

LCAP (Loi canadienne anti-pourriel)

• Obtenir un consentement exprès ou implicite avant d'envoyer des messages électroniques commerciaux

• Vous identifier clairement ainsi que votre entreprise dans tous les messages

• Fournir des coordonnées

• Inclure un mécanisme de désabonnement fonctionnel

• Respecter les demandes de désabonnement dans les 10 jours ouvrables

• Conserver les preuves de consentement pendant au moins 3 ans

Bonnes pratiques générales pour le courriel et les SMS

• N'envoyer des messages qu'aux personnes qui ont explicitement consenti

• Ne jamais acheter ni louer des listes de contacts

• Segmenter votre audience et envoyer du contenu pertinent

• Faciliter le désabonnement ou le retrait

• Vous identifier clairement dans chaque message

• N'utilisez pas de lignes d'objet ou d'en-têtes trompeurs

• Inclure le nom de votre entreprise et vos coordonnées

• Respecter les limites de fréquence et éviter la surmessagerie

Règles propres aux SMS

Lorsque vous envoyez des SMS par l'entremise de CHCKN, vous devez :

• Obtenir le consentement : Obtenir un consentement clair et affirmatif avant d'envoyer des messages marketing

• Fournir des renseignements clairs : Informer les destinataires de ce à quoi ils s'inscrivent et de la fréquence des messages

• Inclure le retrait : Chaque SMS doit inclure des instructions pour se désabonner (p. ex., « Répondez STOP pour vous désabonner »)

• Respecter les retraits : Traiter immédiatement les demandes STOP et ne pas envoyer d'autres messages

• Vous identifier : Inclure le nom de votre entreprise dans les messages

• Moment d'envoi : Envoyer des messages uniquement à des heures raisonnables

• Aucun contenu sensible : Ne pas envoyer de messages contenant des renseignements personnels sensibles (données de santé, renseignements financiers, etc.)

• Conformité des opérateurs : Respecter les directives et règlements des opérateurs mobiles

Contenu SMS interdit

• Tentatives d'hameçonnage ou de fraude

• Contenu SHAFT (sexe, haine, alcool, armes à feu, tabac)

• Produits ou services illégaux

• Promotions de cannabis/marijuana (varie selon la juridiction)

• Recouvrement de dettes ou réparation de crédit

• Prêts sur salaire ou prêts à intérêt élevé

• Stratagèmes de cryptomonnaie ou offres pour s'enrichir rapidement

Règles propres au courriel

Lorsque vous envoyez des campagnes courriel par l'entremise de CHCKN, vous devez :

• Coordonnées valides : Inclure votre adresse postale physique

• En-têtes exacts : Utiliser des renseignements véridiques dans les champs « From », « To » et « Reply-To »

• Lignes d'objet claires : Les lignes d'objet doivent décrire fidèlement le contenu du courriel

• Lien de désabonnement : Inclure un lien de désabonnement clair et fonctionnel dans chaque courriel

• Respecter les désabonnements : Traiter les demandes de désabonnement dans les 10 jours ouvrables

• Aucune tromperie : Ne pas utiliser d'affirmations trompeuses ni de fausse publicité

• Authentification : Mettre en œuvre SPF, DKIM et DMARC pour authentifier vos courriels

Restrictions de contenu

Les types de contenu suivants sont interdits sur CHCKN :

Contenu illégal

• Drogues illégales ou substances contrôlées

• Produits contrefaits ou logiciels piratés

• Biens ou services volés

• Armes illégales ou explosifs

• Services qui facilitent des activités illégales

Contenu nuisible ou offensant

• Discours haineux ou contenu qui promeut la violence, la discrimination ou l'intolérance

• Contenu qui exploite, met en danger ou sexualise les mineurs

• Violence graphique ou contenu sanglant

• Contenu qui encourage l'automutilation ou le suicide

• Pornographie ou matériel sexuellement explicite

Contenu trompeur ou frauduleux

• Systèmes pyramidaux ou arnaques de marketing multiniveau

• Fausses nouvelles ou désinformation délibérée

• Tentatives d'hameçonnage ou d'ingénierie sociale

• Publicité mensongère ou affirmations trompeuses

• Usurpation de marques ou de personnes

Abus des programmes de fidélité

Les Marchands ne peuvent pas :

• Créer de faux programmes de fidélité ou de fausses récompenses

• Ne pas honorer les récompenses gagnées

• Modifier rétroactivement les conditions des récompenses de mauvaise foi

• Utiliser les programmes de fidélité pour collecter des données sans divulgation appropriée

• Vendre ou transférer des programmes de fidélité sans préavis approprié aux Membres

Les Membres ne peuvent pas :

• Créer plusieurs comptes pour exploiter des promotions

• Utiliser des robots ou des outils automatisés pour obtenir des timbres ou des points

• Partager ou vendre des comptes de fidélité

• Commettre une fraude pour obtenir des timbres, des points ou des récompenses

Application

Violations

Nous prenons les violations de cette AUP très au sérieux. Les violations peuvent entraîner :

• Avertissement ou demande de cesser l'activité interdite

• Suspension temporaire du compte ou de fonctionnalités

• Résiliation permanente du compte

• Suppression de contenu ou de campagnes

• Signalement aux autorités policières ou réglementaires

• Recours judiciaire pour recouvrer des dommages

Enquête

Nous nous réservons le droit d'enquêter sur les violations soupçonnées de cette AUP. Cela peut inclure :

• Examiner l'activité du compte et le contenu

• Analyser les modèles de livraison des messages

• Examiner les signalements de plaintes

• Vous demander des renseignements supplémentaires

• Coopérer avec les forces de l'ordre

Aucune obligation de surveillance

Bien que nous ayons le droit de surveiller l'utilisation des Services, nous n'avons aucune obligation de le faire et ne sommes pas responsables du contenu ou des campagnes générés par les utilisateurs.

Signaler des violations

Si vous croyez qu'une personne enfreint cette AUP, veuillez nous le signaler immédiatement.

Courriel : support@chckn.app Ligne d'objet : "Rapport de violation de l'AUP"

Veuillez inclure :

• Description de la violation

• Preuves (captures d'écran, contenu du message, URL)

• Date et heure de la violation

• Toute autre information pertinente

Nous enquêterons sur tous les signalements et prendrons les mesures appropriées. Nous pourrions ne pas être en mesure de fournir des mises à jour sur des mesures d'application précises pour des raisons de confidentialité.

Réception de messages non désirés

Si vous recevez des messages non désirés d'un Marchand utilisant CHCKN :

Pour vous désabonner :

• Courriel : Cliquez sur le lien de désabonnement dans le courriel

• SMS : Répondez STOP au message

• Notifications push : Ajustez les paramètres de votre appareil

Si le désabonnement ne fonctionne pas :

Communiquez avec nous à support@chckn.app avec :

• Le nom du Marchand

• Date et heure du message

• Une copie ou une capture d'écran du message

• Confirmation que vous avez tenté de vous désabonner

Nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées contre les Marchands qui ne respectent pas les demandes de désabonnement.

Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette AUP de temps à autre. Les modifications prendront effet lorsqu'elles seront publiées sur notre site Web. Votre utilisation continue de CHCKN après la publication des modifications constitue une acceptation de la version mise à jour de l'AUP.

Nous vous encourageons à consulter cette politique périodiquement pour demeurer informé des normes d'utilisation acceptable.

Questions

Si vous avez des questions au sujet de cette politique d'utilisation acceptable, communiquez avec nous à support@chckn.app.

CHCKN Inc. Montréal, Québec, Canada