6.2 Modifications des sous-traitants

CHCKN peut ajouter ou remplacer des sous-traitants de temps à autre. Nous allons :

• Vous fournir un préavis d’au moins 30 jours pour tout nouveau sous-traitant

• Publier les mises à jour de notre liste de sous-traitants à https://chckn.app/subprocessors

• Vous donner la possibilité de vous opposer à l’utilisation d’un nouveau sous-traitant

Si vous vous opposez à un nouveau sous-traitant pour des motifs raisonnables liés à la protection des données, nous allons :

• Travailler avec vous pour trouver une solution de rechange, ou

• Vous permettre de résilier votre abonnement sans pénalité

6.3 Obligations des sous-traitants

CHCKN veille à ce que les sous-traitants :

• Soient liés contractuellement à des normes de protection des données équivalentes à la présente DPA

• Traitent les données personnelles uniquement aux fins précisées

• Mettent en œuvre des mesures de sécurité appropriées

• Fournissent de l’aide pour les demandes des personnes concernées et les notifications d’incidents de sécurité

CHCKN demeure entièrement responsable de l’exécution des sous-traitants.

7. Droits des personnes concernées

7.1 Assistance pour les demandes des personnes concernées

CHCKN vous aidera à répondre aux demandes des personnes concernées visant à exercer leurs droits en vertu des lois sur la protection des données, y compris :

• Droit d’accès : Fournir aux personnes concernées l’accès à leurs données personnelles

• Droit de rectification : Corriger les données personnelles inexactes ou incomplètes

• Droit à l’effacement ("droit à l’oubli") : Supprimer les données personnelles dans certaines circonstances

• Droit à la limitation : Limiter le traitement des données personnelles dans certaines circonstances

• Droit à la portabilité des données : Fournir les données personnelles dans un format structuré et lisible par machine

• Droit d’opposition : S’opposer au traitement fondé sur des intérêts légitimes ou à des fins de marketing direct

7.2 Processus pour les demandes des personnes concernées

Si CHCKN reçoit directement une demande d’une personne concernée, nous allons :

• Vous transmettre la demande rapidement

• Ne pas répondre à la demande sans votre autorisation (sauf pour informer la personne concernée de communiquer avec vous)

• Vous aider à répondre à la demande dans la mesure raisonnablement nécessaire

Vous êtes responsable de :

• Répondre aux demandes des personnes concernées dans les délais requis

• Vérifier l’identité des personnes concernées qui présentent des demandes

• Déterminer la réponse et les mesures appropriées

7.3 Assistance technique

CHCKN fournira une assistance technique raisonnable pour vous aider à traiter les demandes des personnes concernées, y compris :

• Fournir l’accès aux données personnelles par l’entremise du tableau de bord de votre compte

• Exporter les données dans des formats lisibles par machine

• Supprimer les données selon vos instructions

• Limiter le traitement sur demande

8. Transferts internationaux de données

8.1 Lieux de transfert des données

Les données personnelles peuvent être transférées et traitées dans :

• Le Canada (où se trouve le siège social de CHCKN)

• Les États-Unis (où les sous-traitants exercent leurs activités)

• D’autres pays où CHCKN ou ses sous-traitants maintiennent une infrastructure

8.2 Garanties de transfert

Pour les transferts de données personnelles en provenance de l’Espace économique européen (EEE), du Royaume-Uni ou de la Suisse, CHCKN s’appuie sur les garanties suivantes :

• Clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne

• Décisions d’adéquation, le cas échéant

• Autres mécanismes de transfert licites en vertu du RGPD

Sur demande, CHCKN fournira des copies des clauses contractuelles types applicables ou de toute autre documentation relative au mécanisme de transfert.

8.3 Engagement de conformité

CHCKN s’engage à :

• Traiter les données personnelles conformément aux lois sur la protection des données, quel que soit l’endroit

• Veiller à ce que les sous-traitants dans des juridictions non adéquates offrent des garanties appropriées

• Vous aviser de toute incapacité à respecter les exigences en matière de protection des données

9. Conservation et suppression des données

9.1 Période de conservation

CHCKN conserve les données personnelles :

• Pendant la durée de votre abonnement

• Aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services

• Tel qu’exigé par la loi applicable

• Comme précisé dans notre Politique de confidentialité

9.2 Suppression à la résiliation

À la résiliation ou à l’expiration de votre abonnement, CHCKN, selon votre choix :

• Supprimera toutes les données personnelles dans un délai de 30 jours, ou

• Vous retournera les données personnelles dans un format standard dans un délai de 30 jours

Après la période de 30 jours, CHCKN supprimera de façon sécurisée toutes les données personnelles restantes, sauf :

• Les données devant être conservées en vertu de la loi

• Les données conservées sous une forme désidentifiée ou agrégée

• Les données dans les systèmes de sauvegarde, qui seront supprimées conformément à notre calendrier de conservation des sauvegardes

  
  

9.3 Méthodes de suppression

CHCKN utilise des méthodes de suppression sécurisées pour garantir que les données personnelles ne peuvent pas être récupérées, y compris :

• Effacement sécurisé des données

• Effacement cryptographique

• Destruction physique des supports de stockage (le cas échéant)

10. Droits d’audit

10.1 Informations et audits

Pour démontrer la conformité à la présente DPA, CHCKN va :

• Mettre à disposition des informations sur nos pratiques de traitement des données

• Fournir des copies des certifications de sécurité pertinentes et des rapports d’audit

• Vous permettre d’effectuer des audits ou des inspections, sous réserve de conditions raisonnables

10.2 Processus d’audit

Si vous souhaitez effectuer un audit :

• Fournir un préavis écrit d’au moins 30 jours

• Effectuer les audits pendant les heures normales de bureau

• Minimiser les perturbations des activités de CHCKN

• Signer un accord de confidentialité si requis

• Assumer les coûts de l’audit (sauf si l’audit révèle une non-conformité importante)

CHCKN peut exiger que les audits soient effectués par un auditeur tiers indépendant approuvé par CHCKN.

10.3 Fréquence des audits

Vous pouvez effectuer des audits :

• Une fois par année pendant la durée de votre abonnement

• Plus fréquemment si les lois sur la protection des données l’exigent ou s’il y a un incident de sécurité

11. Responsabilité et indemnisation

11.1 Responsabilité

La responsabilité de chaque partie en vertu de la présente DPA est assujettie aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les Conditions d’utilisation.

11.2 Indemnisation

CHCKN vous indemnisera et vous dégagera de toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages et coûts découlant de :

• Une violation importante de la présente DPA par CHCKN

• Une violation des lois sur la protection des données dans son rôle de sous-traitant

• L’omission de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées

Vous indemniserez CHCKN et la dégagerez de toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages et coûts découlant de :

• Vos instructions qui contreviennent aux lois sur la protection des données

• Votre omission d’obtenir les consentements nécessaires des personnes concernées

• Votre violation des lois sur la protection des données dans votre rôle de responsable du traitement

• Des données inexactes, trompeuses ou illégales que vous fournissez à CHCKN

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

La présente DPA prend effet à la date à laquelle vous acceptez les Conditions d’utilisation et se poursuit jusqu’à la résiliation de tous les Services.

12.2 Survie

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation :

• Obligations de confidentialité

• Obligations de suppression des données

• Responsabilité et indemnisation

• Droits d’audit (pendant une période raisonnable)

13. Modifications

CHCKN peut mettre à jour la présente DPA de temps à autre afin de refléter :

• Les changements apportés aux lois sur la protection des données

• De nouvelles mesures de sécurité ou certifications

• Des changements aux sous-traitants

• Des améliorations à nos pratiques de protection des données

Nous vous aviserons des changements importants par courriel ou par l’intermédiaire de la plateforme. La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des changements constitue une acceptation de la DPA mise à jour.

Si vous n’acceptez pas les changements, vous pouvez résilier votre abonnement conformément aux Conditions d’utilisation.

14. Loi applicable et compétence

La présente DPA est régie par les lois précisées dans les Conditions d’utilisation (lois du Québec, Canada), sauf lorsque les lois sur la protection des données exigent autrement.

15. Coordonnées

Pour toute question, préoccupation ou demande liée à la présente DPA ou au traitement des données, communiquez avec :

CHCKN Inc. Courriel : support@chckn.app Emplacement : Montréal, Québec, Canada

Pour les demandes liées à la protection des données, veuillez inclure « Demande DPA » dans l’objet de votre courriel.

16. Ordre de priorité

En cas de conflit :

1. La présente DPA prévaut sur les Conditions d’utilisation en ce qui concerne le traitement des données

2. Les clauses contractuelles types (le cas échéant) prévalent sur la présente DPA

3. Les dispositions impératives des lois sur la protection des données prévalent sur toutes les ententes

En utilisant les Services de CHCKN, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente entente de traitement des données.